Illégalité de la garde à vue des sans-papiers: les ministères de l’intérieur et de la justice s’inclinent

Après plusieurs décisions de la Cour de Cassation, une instruction du ministère de l’intérieur et une dépêche du ministère de la justice font le point sur l’interpellation et le placement en garde à vue d’un étranger poursuivi sur le seul chef de séjour irrégulier.

Plusieurs arrêts du 5 juillet 2012 de la cour de cassation viennent confirmer la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui avait été saisie de cette question et s’était déjà positionnée contre la condamnation pénale d’une personne en situation irrégulière (voir notre article du 29 juillet 2011).

La Cour de Cassation, dans un avis du 5 juin 2012 et en s’appuyant sur l’interprétation de la CJUE était déjà venue confirmer que « le ressortissant d’un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit [d’entrée ou de séjour irréguliers] n’encourt pas l’emprisonnement lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement à une procédure coercitive [d’éloignement] ; qu’il ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef« .

Les personnes en situation irrégulière ne peuvent donc plus, selon la Cour de Cassation être placées en garde à vue si elles sont poursuivies uniquement sur leur séjour irrégulier.

Cela n’empêche cependant pas à un étranger d’être placé en garde à vue lorsqu’il fait l’objet de poursuite sur d’autres infractions pénales, telles que des comportements de violences, de fraudes avérées (remises de faux documents administratifs) ou même de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement après un placement en rétention administrative.

A l’issu d’un contrôle d’identité, les étrangers qui refusent ou qui se trouvent dans l’impossibilité de justifier de leur identité peuvent néanmoins être retenus dans un local de police ou sur place pendant un délai de 4h maximum. Il s’agit de la procédure de vérification d’identité, qui ne doit pas être confondue avec un placement en garde à vue.

Dans le cadre de la vérification d’identité,  les étrangers doivent justifier de leur identité et non de la régularité de leur séjour en France. Comme le rappelle la dépêche du ministère de la justice du 6 juillet 2012, « une personne qui, par exemple, présente une pièce d’identité dont la date de validité a expiré justifie de son identité, dans la mesure où ce n’est pas l’authenticité du titre qui est affectée mais uniquement sa validité administrative ». Néanmoins, pendant ce délai de vérification d’identité, les services de police disposent de la faculté d’informer les services de la préfecture, pouvant dès lors aboutir à la notification d’une mesure d’éloignement, voire d’un placement en rétention administrative.

Le ministère de la justice et de l’Intérieur viennent de diffuser une dépêche et une circulaire tirant les conséquences de ces différents arrêts.

Pour télécharger la dépêche du ministère de la justice du 6 juillet 2012

Pour télécharger la note du Ministère de l’intérieur du 6 juillet 2012

Pour télécharger l’avis de la Cour de Cassation du 5 juin 2012

Marion Lignac

marion.lignac@fnars.org